RT2012

Générateur ATTESTATION RT2012 
http://www.rt-batiment.fr/attestations/operation/menu/
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Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments       -Source : LEGIFRANCE
CARTE / lafarge-france
Les objectifs de la RT 2012 
 La RT 2012 est entrée en vigueur depuis le 28 octobre 2011 pour les logements construits en zone ANRU (Agence Nationale pour la rénovation Urbaine) et sa généralisation à tous les bâtiments d’habitation est attendue pour le 1er janvier 2013.

 BIOCLIMATIQUE
Il s’agit d'une conception d’efficacité énergétique minimale du bâti défini par le coefficient « Bbiomax ». Il impose une limitation simultanée du besoin en énergie  (chauffage, refroidissement et éclairage), imposant ainsi son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre.
La réglementation Thermique 2012 repose sur trois coefficients :
  1. le Besoin Bioclimatique (BBio),
  1. la Consommation (Cep)
  1. et la Température intérieure de consigne (Tic)

  • ISOLATION THERMIQUE - Résistance thermique des parois (Données Effinergie BBC)
Murs Extérieur >                       R= 3.2 à 5.5 m².K/w
Toiture >                                    R= 6.5 à 10 m².K/w
Plancher bas sur terre plein >      R= 2.4 à 4 m².K/w
Plancher bas sur vide sanitaire > R= 3.4 à 5 m².K/w
 Étanchéité / fuite / Enjeux / Amélioration > version pdf par Romuald JOBERT - CETE de Lyon
  •  ÉCLAIRAGE NATUREL
Surface vitrée > 1/6° Surface habitable

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CEP -  Consommation Énergie Primaire 
exprimée en : kWhep /m²(SHONrt)/ an  
 (Kilowatt.heure.énergie.primaire/métre.carré (surface.hors.oeuvre.net.réglementation.thermique)/an)
Suivant les régions et altitudes, valeurs comprises entre
40<CEP< 65 kWhep /m²/ an

Énergie primaire - Consommation finale totale plus la consommation nécessaire à la production de cette énergie. Elle permet de mesurer le taux d'indépendance énergétique national et également d'additionner entre elles les consommations d'énergies différentes. Elle représente nationalement 275,3 millions* de tep en 2006. Pour les combustibles, et par convention, on a la même valeur en énergie primaire et en énergie finale. 
Pour l'électricité, 1 kWh en énergie finale équivaut à 2.58 kWh en énergie primaire.
*Observatoire de énergie données provisoires
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  • OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES de la RT 2012
-    à compter du 28 octobre 2011 pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées portant sur les projets de construction de bâtiments de bureaux, d’enseignement et d’établissement d’accueil de la petite enfance, de bâtiments à usage d’habitation prévus par les conventions pluriannuelles passées par l’ANRU ou bénéficiant des dispositions prévues au 6 du I de l’article 278 du Code général des Impôts.
-    à compter du 1er janvier 2013 pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables déposées portant sur les projets de construction de bâtiments à usage d’habitation.

- Attestation par le maître d’ouvrage au dépôt de la demande de permis de construire de la réalisation de l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergies et de la prise en compte de la réglementation thermique

- Attestation par le maître d’ouvrage à l’achèvement des travaux que le maître d’œuvre a pris en compte la réglementation thermique. L’attestation est réalisée par un contrôleur technique, , un organisme certificateur ou un architecte.

Telechargement pdf :

Méthode de calcul Th-BCE 2012 
http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201114/met_20110014_0100_0007%20annexe.pdf

.../...  RT EXISTANT  Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique.
 
La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de bâtiments, dont la superficie hors œuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 m2, à l'exception des catégories suivantes :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

NOTA: Décret n° 2007-363 article 4, premier alinéa : " Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments ou aux opérations de construction de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 31 décembre 2007
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