cerfa

Télécharger et remplir les nouveaux formulaires CERFA  Service-Public.fr Les nouveaux formulaires CERFA correspondant à la réforme de l’urbanisme de Mars 2012 et  sont disponibles  ci-dessous.

> Déclaration préalable de travaux  Mise à jour le 06.03.2012 Direction de l'information légale et administrative
cerfa n°13702*02  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*03  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*04  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
> Certificat d'urbanisme Mise à jour le 06.03.2012 Direction de l'information légale et administrative  cerfa n°13410*02.

> Permis de construire  Mise à jour le 06.03.2012 Direction de l'information légale et administrative
cerfa n°13406*02  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13409*05  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
cerfa n°13411*02  Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

> Établissement Recevant le Public - ERP 
cerfa n°13824*02  Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
 PC39 et PC40 ou PA50/51 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.

> Règlement de sécurité incendie 
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Téléchargement Arrêté du 25/06/1980

> Immeuble de Grande Hauteur IGH
 Articles L. 122-1 et L.111-8 du Code de la construction et de l'habitation
 cerfa n°13825  Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Immeuble de Grande Hauteur.
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Générateur d'attestation RT2012
http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html







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  • Annexes
SURFACE de PLANCHER définition  
Bâtiments  soumis obligatoirement au contrôle technique